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-- -- exploitation viticole baux viticoles fiscalité propriété coopératives liens contact nouveaux textes, interprétations administratives et jurisprudence récente... a votre avis... dossiers documentés sur : loi evin, démembrements, baux ruraux, fiscalité... sources favorites textuelles, jurisprudentielles, administratives, économiques questions, suggestions, arguments, objections ou simple commentaire: utilisez notre formulaire... -- la récolte pendante le statut du conjoint dans l'exploitation individuelle le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ? publicité pour le vin et loi evin. best of jurisprudence contrôle des structures et baux viticoles baux viticoles de petites parcelles réglementation du fermage en champagne aspects spécifiques du métayage en champagne baux ruraux et réglementation viti-vinicole plantations réalisées dans le cadre d'un bail rural best of jurisprudence droit au bail, droit d'entrée, pas-de-porte et autre indemnité d'éviction... sanction fiscale des loyers anormaux et des abandons de loyers. comment déterminer la valeur réelle de titres non cotés ? qu'est-ce qu'une cessation partielle d'activité au sens de l'article 201.i du cgi ? qu'est-ce qu'un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du cgi ? la jurisprudence "quemener", comment ça marche ? le contentieux fiscal de l'évaluation. exonération de 75 % des droits de donations sur les entreprises individuelles et les parts de société (articles 787 b et 787 c cgi). bail à long terme : des avantages fiscaux menacés ? l'activité du bailleur à métayage est-elle professionnelle au regard de l'isf ? best of jurisprudence plantations et constructions sur sol d'autrui le bail à construction les conséquences fiscales du démembrement d'un actif professionnel. le rapport successoral des donations de droits démembrés. donation d'usufruits successifs. réserve et donation de quasi-usufruit. le stock détenu en usufruit. l'apport en coopérative fait-il perdre la propriété ? best of jurisprudence bienvenue sur un site du droit et de la fiscalité de l'exploitation viticole twitter facebook smic : 9,88 € pss : 39 732 € intérêt légal : 0,89 % inflation : 1,34 % euribor 3 mois : % oat 10 ans : % -- cac 40 : 5 453,37 zoom actu -- actualités textes doctrine admin jurisprudence -- loi de finances rectificative (2) pour 2017 loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 › article 11 : aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. › article 30 : codification de l'article 34 de la lfr pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. › article 55 : réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire → 0,20 % par mois. dossier législatif loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 › article 8 : Évolution des cotisations en 2018. › article 9 : Évolution des cotisations en 2019 (suppression du cice). › article 13 : exonération des créateurs ou repreneurs d'entreprise au titre des 12 premiers mois d'activité. dossier législatif loi de finances pour 2018 loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 › article 22 : augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. › article 24 : augmentation des limites de rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires. › article 28 : mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire libératoire d'impôt sur le revenu. › article 29 : réduction à 12,8 % du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme. › article 31 : impôt sur la fortune immobilière. › article 67 : déductibilité à l'ir du supplément de contribution sociale généralisée (csg) résultant de l'augmentation de son taux. › article 84 : diminution du taux normal de l'is. › article 86 : baisse du taux du cice en 2018 et suppression du crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. › article 92 : réduction à 3 ans de la durée de l'option prévue à l'article 75-0b. › article 96 : revalorisation (à 3 500 €) et prorogation (jusqu'en 2020) du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. › article 103 : exclusion des entreprises artisanales du champ de la méthode comptable d'évaluation des valeurs locatives. dossier législatif loi contre l'accaparement des terres agricoles loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 › article 1 : obligation de filialiser les acquisitions de biens agricoles. › article 2 : déplafonnement de la participation des safer dans les gfa. › article 3 : extension du droit de préemption des safer aux cessions partielles de titres de sociétés dont l'objet principal est la propriété agricole . → conseil constitutionnel, décision n° 2017-748 dc du 16 mars 2017 › article 4 : obligation de conservation des parts reçues en contrepartie d'un apport de biens préemptables. › article 5 : admission des safer au capital des gfa. des gaec et des earl. › article 11 : expérimentation des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques. dossier législatif loi de finances rectificative 2016 loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 › article 23 : achats complémentaires des entrepositaires agréés récoltants. › article 100 : application du régime micro-ba aux earl unipersonnelles. dossier législatif loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 › article 12 : assiette des affiliés imposés au micro-ba. dossier législatif loi de finances pour 2017 loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 › article 11 : diminution du taux de l'impôt sur les sociétés. › article 14 : abrogation du ii de l'article 64 bis du cgi. › article 60 : instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. › article 72 : hausse du taux du cice. dossier législatif cotisations sociales décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 allongement du délai d'option pour l'assiette n-1. cotisations sociales décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 diminution de la cotisation amexa pour les chefs d'exploitation à titre principal. loi Évin (modification) loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 — art. 13 ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’ article l. 665-6 du code rural et de la pêche maritime . › dossier législatif › archives... micro-ba rm lasserre-david n° 4350, joan 6/02/2018 le doublement du plafond d'application du micro-ba conduirait à ce qu'un nombre important d'entreprises agricoles ne soient plus astreintes à aucune comptabilité, ce qui serait préjudiciable à leur gestion et leur pérennité. coopératives – nature de l'activité rm courteau n° 01072 jo sénat 26/10/2017 les activités des caves coopératives ne s'apparentant pas à des activités agricoles, même lorsqu'elles ne possèdent ni unités d'embouteillage ni point de vente, elles ne peuvent être éligibles à la dérogation prévue dans le plan de prévention des risques d'inondation pour les exploitations agricoles. pacte dutreil – article 787 b du cgi rm moreau n° 99759, joan 7 mars 2017 dans l'hypothèse d'un engagement collectif « réputé acquis », le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, la fonction de dirigeant est assurée par le donateur. micro-ba bofip-impôts 07/08/2016 les premiers commentaires administratifs relatifs au régime des micro-exploitations agricoles (« micro-ba ») ont été publiés (en consultation publique jusqu'au 7 octobre 2016). transfert des autorisations de plantation instruction technique du 5 avril 2016 dans certains cas pour lesquels le risque de spéculation est exclu, le transfert des autorisations de plantation, en principe interdit, peut être autorisé à titre dérogatoire, sous réserve du respect de certaines conditions. charges de sous-activité rm houpert n° 16274, jo sénat 10 décembre 2015 le ministre de l'agriculture dit n'y avoir lieu de mettre en place un système de sous-activité pour les viticulteurs. cuma – déduction exceptionnelle boi-ba-base-20-10-10 n° 168, 4/11/2015 la déduction exceptionnelle à laquelle les cuma auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées est transférée aux associés coopérateurs à proportion de l'utilisation que ces derniers font du bien éligible. dispositifs fiscaux pme rm bignon n° 16154, jo sénat 6/08/2015 les sociétés viticoles dont les stocks sont composés à plus de 50 % par des vins ou alcools sont exclues des dispositifs de crédit d'impôt sur le revenu et de réduction d'isf pour souscription au capital des pme. abandon de la théorie du bilan rm daudigny n° 07577, jo sénat 23/04/2015 les retraitements fiscaux induits par l'abandon partiel de la théorie du bilan ( article 155 du cgi ) sont effectués par l'entreprise sur les formulaires n° 2058-a (réel normal) ou n° 2033-b (réel simplifié) et les charges et produits ainsi extournés sont déclarés au titre de l'impôt sur le revenu par l'entrepreneur ou les associés à qui ils reviennent dans la catégorie qui leur est propre. volume complémentaire individuel rm lemoyne n° 15404, jo sénat 23/04/2015 le volume complémentaire individuel (vci) ne peut être conditionné pour des raisons économiques, car il a vocation à être détruit, et de contrôlabilité du dispositif. déduction exceptionnelle pour l'investissement boi-bic-base-100 les règles de la déduction exceptionnelle pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ont été publiés au bofip, le 21 avril 2015. réservée à certains biens éligibles à l'amortissement dégressif, hors matériel de transport, la déduction, égale à 40 % du coût de l'investissement, se répartit linéairement sur la durée d'amortissement. cette déduction extracomptable n'aura pas d'incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien. chemins d'exploitation rm masson n° 14217, jo sénat 9/04/2015 les chemins et sentiers d'exploitation constituent des propriétés privées et divises dont l'usage est collectif. chaque riverain a un droit de propriété qui porte sur la portion du chemin jouxtant son fonds jusqu'à l'axe médian de la voie. chemins ruraux rm masson n° 14215, jo sénat 26/03/2015 les chemins ruraux, qui font partie du domaine privé de la commune, peuvent être usucapés. distance des plantations rm zimmermann n° 60142, joan 10 mars 2015 les plantations peuvent être en limite des chemins ruraux, mais à 2 mètres au moins du bord des voies communales. cotisations sociales rm marty n° 71574, joan 3 mars 2015 la prise en compte des dividendes versés en 2013 pour le calcul des cotisations sociales de l'année 2014, suivant l'article 9 de la ldfss 2014, ne constitue pas une application rétroactive de la loi. la réflexion qui sera engagée en 2015 pour étendre les mécanismes de lutte contre l'optimisation sociale pourrait conduire à une évolution du dispositif applicable au régime agricole dans un objectif d'harmonisation des différents régimes sociaux. protection des aop rm blanc n° 54437, joan 24 février 2015 le code rural et de la pêche maritime ainsi que la réglementation européenne n'interdisent pas l'homonymie partielle entre le nom d'une centrale nucléaire et une aop. copreneurs rm dufour-tonini, n° 59061, joan 19/08/2014, p. 6963 le preneur d'un bail rural doit participer à l'exploitation du bien qui lui est loué et la loi interdit de louer un bien rural à quelqu'un qui ne participerait pas à son exploitation. modifier cette règle aurait remis en cause un élément essentiel du régime du bail rural. cice rm chrétien n° 61161, joan 05/08/2014, p. 6735 les services de la commission européenne ont considéré que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes exonérés d'is tels que les coopératives agricoles poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. cotisations sociales instruction technique 08/07/2014 l'instruction technique commentant les modalités d'application des dispositions issues de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au bo-agri du 8 juillet 2014 sous la référence sg/sasfl/sdtps/2014-547. dpi – dpa bofip-impôts 17 avril 2014 l'administration commente la réforme de la déduction pour investissement (dpi) et de la déduction pour aléas (dpa). seules les dpi pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 sont concernées par l'intérêt de retard ( boi-ba-base-30-20-30-10 §3 ). ventes intracommunautaires rm césar n° 09031, jo sénat 03/04/2014, p. 865 la réflexion conduite par l'administration des douanes et les services de la commission européenne sur la simplification des formalités administratives applicables aux ventes à distance des vins à destination des particuliers au sein de l'union européenne, vient de débuter et doit durer toute l'année 2014. certiphyto rm rainaud n° 10775, jo sénat 20/03/2014, p. 770 les exploitants « amateurs », non assujettis à la cotisations de solidarité, ne peuvent utiliser que des produits comportant la mention eaj (emploi autorisé dans les jardins) ou bien faire appel à un prestataire agréé pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels ou bien encore de recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. indemnité au preneur sortant bofip-impôts-rfpi - 14/02/2014 le traitement fiscal de cette indemnité et de son remboursement est mis en cohérence avec les règles de déductibilité des dépenses d'amélioration qu'elle couvre. ainsi, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant indemnise celui-ci d'améliorations qui auraient été déductibles si les dépenses de l'espèce avaient été exposées par le bailleur lui-même, son montant peut être déduit des revenus fonciers de ce dernier. corrélativement, son remboursement au bailleur par le preneur entrant qui succède au preneur indemnisé doit être ajouté par le bailleur à ses revenus fonciers et soumis à l'impôt sur le revenu. en revanche, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant couvre des dépenses d'amélioration non déductibles, son montant ne peut être déduit des revenus fonciers du bailleur et son remboursement, par le preneur entrant n'est pas dans le champ de l'impôt sur le revenu. exploitation de subsistance rm imbert n° 47110 , joan 11/02/2014, p. 1285 afin de ne pas modifier les actuelles conditions d'assujettissement, il n'a pas été prévu d'augmenter la limite de la surface exploitable par un agriculteur retraité, celle-ci étant fixée dans le projet de loi à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement (soit un cinquième de la surface minimum d'installation actuelle). › archives... -- vente en démembrement cass. civ. iii, 12 avril 2018, n° 17-13856 (np) la vente en démembrement dans des circonstances laissant penser que le démembrement a eu pour but de faire échec au droit de préemtion de la safer peut être annulée pour fraude. bail rural – cession du bail cass. civ. iii, 12 avril 2018, n° 17-16965 (p) la cessionnaire d'un bail rural n'est pas tenue de remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ni d'être personnellement titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter dès lors que la société à laquelle les biens loués ont été mis à disposition, et au sein de laquelle la cessionnaire est associée exploitante, a obtenu une autorisation d'exploiter antérieurement à la cession. bail rural – congé cass. civ. iii, 12 avril 2018, n° 17-11486 (p) le juge ne peut invalider un congé sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec le contrôle des structures. prix du bail renouvelé cass. civ. iii, 5 avril 2018, n° 17-15832 (np) le prix du bail renouvelé doit être fixé compte tenu de l'état de la parcelle au moment de son évaluation, mais sans prise en compte des améliorations faites par le preneur, lesquelles sont indemnisées en fin de bail. délais de paiement dérogatoires ce 30 mars 2018, n° 404743 si l'administration a l'obligation de refuser l'extension d'un accord prévoyant des délais de paiement manifestement abusifs à l'égard du créancier, son appréciation ne saurait se limiter à rechercher si les délais ont un tel caractère. la circonstance que des décisions d'avenants comparables aient été prises pour d'autres filières viticoles ne revêt pas un caractère discriminatoire dès lors qu'il n'est pas démontré que la situation de ces filières serait identique à celle de la filière en cause. en l'espèce, le faible niveau des stocks observés et la rapidité de la commercialisation des vins en cause ne permettent pas de justifier l'application de délais de paiement dérogatoires. succession – représentation cass. civ. i, 14 mars 2018, n° 17-14583 (p) il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. les enfants de l'unique soeur prédécédée du défunt ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les successions entre frères et soeurs. vente en démembrement cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-21240 (np) l'opération par laquelle l'entière propriété du bien quitte le patrimoine du vendeur pour être cédée à des personnes membres d'une même famille procédant entre elles à son démembrement ne constitue pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit, mais une aliénation soumise au droit de préemption de la safer, indépendemment de toute fraude. bail rural – cession cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-25816 (np) la cession du bail portant sur des parcelles mises à disposition d'une société d'exploitation peut être refusée si cette société n'a pas sollicité l'autorisation d'exploiter qui lui était nécessaire. enclave cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 17-11063 (np) n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue. bail rural – reprise cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-25772 (np) lorsque le bien repris est destiné à être exploité par mise à disposition consentie par le repreneur à une société, le congé doit mentionner cette circonstance. bail rural – prescription des manquements cass. civ. 3, 1 février 2018, n° 16-18724 (p) la cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale, laquelle ne peut commencer à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur. bail rural – validité cass. civ. 3, 1 février 2018, n° 16-20745 dès lors que les statuts d'un gfa disposent que la conclusion d'un bail rural doit faire l'objet d'une décision unanime des associés, le bail conclu en l'absence d'une telle décision au profit d'un associé du gfa auquel les statuts sont opposables, est nul. appellation d'origine controlée ce 12 janvier 2018, n° 406847 le syndicat des vins de bugey est fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel homologuant les dispositions du cahier des charges autorisant les vins mousseux de couleur rosé issus des zones qu'il définit à se prévaloir de l'appellation d'origine contrôlée «clairette de die», alors qu'aucun élément historique ou factuel ne vient corroborer l'usage de cépage rouge pour la production de vins mousseux rosés, d'ailleurs interdite sur l'aire géographique de l'aoc depuis la loi du 20 décembre 1957. principe d'égalité décision n° 2017-756 dc du 21 décembre 2017 la dégressivité des cotisations d'assurance maladie et des cotisations familiales n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors que le montant de ces cotisations est sans lien avec le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit. contrôle des stuctures caa douai 21 décembre 2017, n° 16da01087 avant la date d'effet du congé, le bien n'est pas libre de location et le préfet ne peut décider que le projet du bénéficiaire de la reprise relève du régime déclaratif dérogatoire applicable aux biens de famille. dans le même sens : caa nancy 14 décembre 2017, n° 17nc00342 : si le préfet statue avant la date d'effet du congé, il ne peut considérer que le bien est libre de location. taxe foncière ce 20 décembre 2017, n° 396231 l'exonération de taxe foncière n'est applicable à une coopérative agricole qui utilise ses silos à grains et ses installations de manutention pour le stockage et la manutention de grains appartenant à des non adhérents que si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs. acte anormal de gestion caa bordeaux 19 décembre 2017, n° 15bx03685 des prestations ayant donné lieu à l'établissement de factures ne peuvent être regardées comme entrant dans le cadre juridique de l'entraide agricole et l'abandon de créances dépourvu de toute contrepartie constitue un acte anormal de gestion. bail rural – commune caa nancy 14 décembre 2017, n° 16nc00388 en choisissant délibérément de louer ses biens à un exploitant de la commune plutôt qu'à un jeune agriculeur en phase d'installation, la commune, qui n'a pas respecté l'ordre des priorités fixé à l' article l 411-15 crpm , a commis une faute engageant sa responsabilité. fiscalité – compte d'associé débiteur ce 8 décembre 2017, n° 407128 lorsque, dans une earl, le solde moyen du compte courant d'associé de l'exploitant devient débiteur, une quote-part des frais financiers supportés par la société doit être soustraite de ses charges déductible, à concurrence du rapport entre le solde débiteur moyen du compte courant d'associé de l'exploitant et le montant moyen des emprunts, découverts bancaires et autres sources de financement de l'entreprise génératrices de frais financiers, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des autres dettes de l'entreprise, qui ne donnent pas lieu à rémunération de sa part. bail rural – défaut de paiement cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21630 deux défauts de paiement du fermage qui n'ont été régularisés que plus de 3 mois après mise en demeure et qu'après saisine du tribunal par le bailleur, sont sanctionnés par la résiliation en l'absence de raisons sérieuses et légitimes. bail rural – reprise pour exploiter cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21605 16-21826 pour annuler le congé délivré en vue d'exploiter, la cour d'appel peut souverainement retenir que le bénéficiaire de la reprise, responsable des services informatiques d'une société multinationale, demeurant à une centaine de kilomètres du bien repris et produisant un budget prévisionnel faisant état de produits symboliques, ne justifie pas qu'il pourra se consacrer à l'exploitation du bien repris, habiter à proximité du fonds et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. plus-value – article 151 septies caa nantes 7 décembre 2017, n° 15nt02460 les dispositions de l'article 151 septies du cgi conditionnent l'exonération qu'elles prévoient à l'exercice à titre professionnel des activités qu'elles concernent, en la restreignant au seul bénéfice des activités poursuivies par le contribuable lui-même, et en en excluant les activités mises par lui en location-gérance, le contribuable fût-il le gérant de l'eurl locataire. taxe foncière caa bordeaux 30 novembre 2017, n° 15bx03997 des barriques entreposées sur des racks, d'une valeur de 33 880 495 € constituent des moyens techniques importants pour l'application de l'article 1499 du cgi. indemnité d'éviction caa douai 30 novembre 2017, n° 16da00544 l'indemnité d'éviction perçue par le titulaire de baux ruraux en contrepartie de leur résiliation peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies, même si les terrains sont destinés à la construction, l'exclusion des terrains à bâtir ne concernant pas la cession d'actifs incorporels. aoc – délimitation ce 24 novembre 2017, n° 394915 si l'autorité administrative est tenue, pour déterminer l'aire géographique de production d'une aoc, de se fonder à la fois sur des facteurs naturels et des facteurs humains façonnant la qualité ou les caractères propres du produit désigné par l'appellation d'origine, elle peut délimiter au sein de l'aire géographique de production une aire, dite parcellaire, en excluant de celle-ci toute parcelle comprise dans l'aire géographique ne satisfaisant pas aux exigences découlant des seuls facteurs naturels retenus pour la délimitation de l'aire géographique. la décision d'exclure des parcelles de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée " bordeaux ", motivée par la position basse de ces parcelles affectant la qualité de la vigne, du fait des risques accrus de gel et d'une situation hydrographique défavorable n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors que le requérant ne démontre pas en quoi cette exclusion résulterait d'un traitement différent de celui appliqué à des producteurs possédant des parcelles dans une situation identique. bail rural – action en résiliation cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-20065 (p) l'action en résiliation du bail qui a été apporté à une société d'exploitation sans accord préalable du bailleur, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'apport litigieux. bail rural – accession cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-16815 (p) les plantations de vergers et de peupliers effectuées par le preneur avant le renouvellement du bail deviennent la propriété du bailleur lors de ce renouvellement. plus-value ce 8 novembre 2017 n° 389990 l'annulation des parts d'une sci consécutive à sa liquidation-partage constitue une cession de droits sociaux au sens des dispositions de l'article 150 ub du code général des impôts. calcul de la plus-value ce 8 novembre 2017 n° 389990 la non imposition des plus-values réalisées une sci à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 m du cgi constitue un avantage fiscal définitif accordé par le législateur. dès lors, pour le calcul de la plus-value réalisée lors de l'annulation des parts, la valeur d'acquisition des parts sociales doit être majorée de la quote-part revenant à l'associé des plus-values immobilières non imposables réalisées par la société. calcul de la plus-value ce 8 novembre 2017 n° 389990 pour le calcul de la plus-value réalisée lors de l'annulation des parts d'une sci consécutive à sa dissolution, la valeur d'acquisition des parts sociales doit être majorée de la quote-part revenant à l'associé de la plus-value réalisée par la société à l'occasion de la sortie de son actif des biens immobiliers qu'elle détenait. cotisation foncière des entreprises ce 10 juillet 2017, n° 392752 une sica exerçant une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par ses membres viticulteurs ne peut être privée de l'exonération de cfe prévue à l' article 1450 du cgi au motif qu'elle n'exploite pas elle-même un domaine agricole si cette activité constitue le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres (recherche nécessaire). bail rural cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 16-15607 (np) pour fixer le prix du bail renouvelé, il ne doit pas être tenu compte des améliorations apportées au fonds loué par le preneur, dès lors que celles-ci ne peuvent être indemnisées qu'à la fin de la relation contractuelle. valeur des plantations caa bordeaux 29 juin 2017, n° 16bx03329 dès lors que les parcelles deviennent productives, même avec un rendement quantitatif et qualitatif moindre que des parcelles en plein état de contribuer à la production du vin le plus prestigieux du domaine, les coûts d'entretien supplémentaires exposés jusqu'au moment où les parcelles seront aptes à produire le grand cru classé participent des coûts d'exploitation de la marque et non plus des coûts de constitution de l'actif amortissable. taxe foncière ce 14 juin 2017, n° 400010 l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 du cgi s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. une activité conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, dans un cadre commercial, ne peut être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes, sauf si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs. indemnisation du droit au bail rural caa marseille 1er juin 2017, n° 16wma00527 l'indemnité perçue par le preneur à la suite de la résiliation du bail dont il était titulaire, et nonobstant la circonstance que les biens loués aient été mis à disposition d'une société d'exploitation, doit être imposée entre ses mains et relève du régime des plus-values professionnelles à long terme dès lors qu'elle est la contrepartie de la cession d'un élément d'actif constitué par le droit du fermier à son bail rural, acquis depuis plus de deux ans. vente en démembrement cass. civ. 3, 24 mai 2017, n° 16-11529 la cession en démembrement par un même propriétaire qui cède simultanément à deux aquéreurs ayant une communauté d'intérêt, l'usufruit, d'une part, et la nue-propriété, d'autre part, peut être considérée comme une cession de la pleine propriété soumise au droit de préemption de la safer auquel elle a pour but d'échapper. usufruit surévalué caa nancy 11 mai 2017 n° 15nc02357 en cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart de prix ne comporte pour l'usufruitier de contrepartie, révèle l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. valeur vénale de titres non cotés cass. com. 26 avril 2017, n° 15-27543 un passif fiscal éventuel n'affecte pas la valeur des titres. bail rural cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 15-23340 la cession du bail rural peut être judiciairement autorisée si le preneur s'est constamment acquitté de toutes les obligations qui en résulte, ce qui n'est pas le cas lorsque les terres louées à des copreneurs ont été mises à disposition d'une earl dont la copreneuse n'est pas associée et ne participe pas aux travaux. Évaluation cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-15214 les biens attribués en nue-propriété à un héritier qui en est locataire sont justement évalués comme des biens libres, étant observé que pour l'évaluation de la nue-propriété il sera tenu compte du fermage qu'il verse à sa mère, celui-ci étant pris en considération pour l'évaluation de son usufruit. revenus agricoles exceptionnels caa bordeaux 20 avril 2017, n° 15bx02193 la modification de la répartition des parts et de la gérance d'une société d'exploitation ne constitue pas un obstacle à l'application du régime d'étalement des revenus exceptionnels de l'article 75-0a du cgi dès lors que l'administration, qui ne peut invoquer sa propre doctrine, n'explique nullement comment les modifications juridiques apportées à la structure exploitante ont pu en l'occurrence être de nature à susciter le revenu exceptionnel constaté. abus de droit fiscal – quasi-usufruit ce 31 mars 2017, n° 395550 une donation n'est constitutive d'un abus de droit au sens de l'article l64 du lpf que si elle ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif. un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution. la donation-partage de la nue-propriété de titres, suivie de leur cession et du remploi du prix dans la souscription de contrats d'assurance-vie sur lesquels le démembrement est reporté aux termes d'une convention de remploi permettant aux usufruitiers d'exercer la faculté de rachat et de disposer sur les sommes correspondante d'un quasi-usufruit avec dispense de caution, ne peut être regardée comme abusive dès lors que les donateurs se sont effectivement et irrévocablement dessaisis des biens ayant fait l'objet de la donation. bail rural – fraude à la loi cass. civ. 3, 30 mars 2017, n° 16-12319 la donation transgénérationnelle intervenue 3 mois avant la délivrance du congé par la donatrice au bénéfice de son conjoint ne constitue pas en soi une fraude affectant le congé lui-même et justifiant son annulation. aides à l'investissement caa nancy 30 mars 2017 n° 15nc01669 franceagrimer n'est pas fondé à réclamer le remboursement intégral de l'aide à l'investissement octroyée au motif que la signature de certains contrats était intervenue avant la date d'autorisation de commencer les travaux. marque viticole cass. com. 15 mars 2017, n° 15-19513 15-50038 une marque est déceptive au sens de l' article l 711-3.c) du cpi, lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation. le risque de confusion doit être apprécié globalement en prenant en compte notamment la notoriété de la marque antérieure. abus de droit caa bordeaux 16 février 2017, n° 15bx00585 la modification de la date de clôture de l'exercice n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que l'exploitant justifie d'un intérêt économique et de gestion, outre l'exonération de plus-values que cette modification a rendu possible. bail rural cass. civ. 3, 9 février 2017, n° 15-26765 le congé qui omet de mentionner que le bien repris était destiné à être exploité par mise à disposition au profit d'une société, induit en erreur et doit être annulé. article 151 nonies du cgi caa douai 7 février 2017, n° 15da00266 l'associé non gérant d'une earl ayant fait valoir ses droits à retraite ne peut être regardé comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société au sens de l'article 151 nonies du cgi que s'il est en mesure d'établir qu'il participe de manière directe et régulière à l'activité de la société en accomplissant des actes précis caractérisant l'exercice de la profession d'agriculteur. plan local d'urbanisme caa bordeaux 7 février 2017, n° 15bx00941 le classement en zone nv, correspondant à un secteur de protection du potentiel viticole, de parcelles non plantées en vigne mais présentant néanmoins un caractère rural et situées dans la zone aoc des graves, n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation. valeur des plantations caa bordeaux 2 février 2017, n° 14bx02070 la valeur amortissable des plantations est égale au coût initial d'une telle plantation, main-d'oeuvre incluse, majorée des frais d'entretien pour les trois premières années. cahier des charges ce 30 janvier 2017, n° 383972 le décret homologuant le cahier des charges de l'aoc bergerac n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors les règles de palissage visent à optimiser la surface foliaire exposée au soleil, laquelle dépend directement de l'écartement entre les rangs, et non de l'écartement entre les pieds d'un même rang et que l'augmentation de la densité des ceps induit un enracinement plus profond qui augmente la typicité des vins en obligeant chaque pied à optimiser l'espace qui lui est laissé et améliore la qualité des tanins, ce qui tend à améliorer la qualité et la typicité des vins produits compte tenu des caractéristiques des sols en cause. cahier des charges ce 30 janvier 2017, n° 384076 les exploitants ne sauraient se prévaloir de droits acquis au maintien de règles précédemment fixées par des cahiers des charges antérieurs. cahier des charges ce 27 janvier 2017, n° 388054 le décret modificatif du cahier des charges de l'aoc pomerol qui ne ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le cahier des charges de l'aoc ne comporte aucun élément de nature à justifier la nécessité de localiser les opérations de vinification, d'élaboration et l'élevage à l'intérieur de l'aire géographique de production, et que des opérateurs ont pu, durant des décennies, réaliser leurs opérations en dehors de ladite aire. valeur des titres non cotés cass. com. 25 janvier 2017 n° 15-21169 la proposition de rectification qui rappelle le principe selon lequel la valeur d'un titre non coté en bourse peut être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel et qui explicite la méthode d'évaluation choisie, combinant des valeurs mathématiques et de productivité, est suffisamment motivée même si elle n'a pas caractérisé auparavant l'impossibilité de recourir à la méthode comparative. bail rural cass. civ. 3, 12 janvier 2017, n° 15-25027 la mention du congé selon laquelle le bénéficiaire de la reprise exploiterait, soit à titre individuel, soit au sein d'une earl, ne permettant pas au preneur en place de connaître exactement les conditions d'exploitation futures, peut être de nature à l'induire en erreur, de même que l'indication inexacte de la profession dudit bénéficiaire. Évaluation des titres non cotés ce 23 décembre 2016, n° 391968 rejet du pourvoi contre caa nancy n° 14nc01360 du 13 mai 2015 . la cour n'a pas commis d'erreur de droit – en évaluant les stocks de vins en fonction de leur valeur vénale, notamment en se référant aux usages synthétisés dans le guide de l'évaluation des entreprises, alors que les requérants ne faisaient état d'aucune circonstance particulière de nature à établir que l'évaluation au prix de revient serait plus pertinente. – en confirmant, par une appréciation souveraine des faits et des circonstances non arguée de dénaturation, et après avoir rejeté chacun des arguments invoqués, l'existence d'une survaleur à l'actif de la société. acquisition pour un prix minoré ce 23 décembre 2016, n° 391974 dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit. la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la cession de l'usufruit des titres pour un prix minoré était constitutive d'une libéralité, compte tenu de l'écart significatif existant entre la valeur vénale, telle que retenue par la cour, et le prix d'acquisition de ces titres ainsi que de la communauté d'intérêts manifeste existant entre le vendeur et l'acquéreur. associé exploitant caa nancy 20 décembre 2016 n° 16nc01232 sur renvoi de ce 8 juin 2016 n° 387826 , l'associée salariée d'une scev doit être considérée comme y exerçant son activité professionnelle, au sens de l'article 151 nonies du cgi, lorsque, comme en l'espèce, l'intéressée participe, à raison de dix-huit heures par semaine, à l'ensemble des travaux de l'exploitation et s'occupe, notamment, de l'accueil téléphonique de la clientèle, de l'accueil des clients à la propriété, de la réception des commandes, de la préparation des livraisons et du suivi des règlements. pour l'appréciation du montant des recettes revenant à l'associé salarié, la cour applique la formule suivante: recettes totales de la société × pourcentage de parts de l'associé + montant de la rémunération. des maths de juriste ! démembrement cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-27518 (p) la vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un immeuble rural par leurs titulaires respectifs, à un même acquéreur dans le but de permettre la reconstitution entre ses mains de la pleine propriété, est une opération soumise au droit de préemption de la safer. cahier des charges igp ce 14 décembre 2016, n° 396658 dès lors que des développements précis du cahier des charges sur les caractéristiques organoleptiques des vins mousseux résultant de cépages localement implantés permet d'établir un lien avec l'origine géographique et qu'une production de vins mousseux dans l'aire de l'indication géographique protégée « méditerranée » est attestée depuis le début du xxe siècle et que, depuis cette date, l'antériorité de cet usage viticole est continue, la demande d'annulation de l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'igp « méditerranée » doit être rejetée. délais de paiement interprofessionnels dérogatoires ce 13 décembre 2016, n° 388865 le refus de l'administration, à qui il revient d'apprécier si l'accord interprofessionnel dont l'extension est demandée est compatible avec la législation de l'ue et présente un intérêt commun conforme à l'intérêt général, d'étendre un accord portant le délai de paiement des raisins et des moûts à 240 jours, n'est ni discriminatoire — faute d'établir en quoi il pourrait l'être — ni entaché d'erreur manifeste d'appréciation. bail rural – congé cass. civ. 3, 1 décembre 2016, n° 15-23963 (np) le congé qui ne mentionne ni la profession actuelle du bénéficiaire, ni l'habitation qu'il occupera après la reprise est irrégulier et ces omissions ne peuvent être réparées en cours d'instance. bail rural – cession cass. civ. 3, 1 décembre 2016, n° 15-24948 (np) la cession du bail non autorisée peut être sanctionnée longtemps après (19 ans), y compris si le bailleur a accepté les fermages des nouveaux exploitants et leur a même délivré le congé contesté. contribution volontaire obligatoire cass. civ. 1, 30 novembre 2016, n° 15-21946 (p) l'institution d'une contribution volontaire obligatoire constitue une ingérence dans la jouissance du droit au respect de ses biens protégé par l'article 1 du 1er protocole additionnel à la cedh, et doit respecter, non seulement le principe de légalité, mais également le principe de proportionnalité qui suppose que soit maintenu un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt individuel. coopératives – taxe foncière ce 23 novembre 2016, n° 386462 pour l'application des dispositions de l'article 1382.6°.b du cgi, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens. en déduisant le caractère industriel des opérations réalisées par la coopérative du seul fait que la capacité de la chaine d'embouteillage excédait d'au moins un tiers les besoins collectifs des adhérents, la chaine d'embouteillage ne constituant qu'une partie des moyens techniques utilisés par la coopérative, le tribunal a commis une erreur de droit. plus-values – exonération 151 septies caa bordeaux 22 novembre 2016, n° 14bx03213 pour la caa de bordeaux, la clé comptable de répartition des résultats d'une société translucide permettant d'apprécier le montant du chiffre d'affaires pour l'application de l'article 151 septies (et de l'article 70) du cgi doit inclure les rémunérations versées au associés, nonobstant le fait que celles-ci constituent pour la société une charge comptable. en effet, dès lors que la rémunération versée à un associé ne constitue pas une charge fiscalement déductible, l'octroi d'une telle rémunération doit être regardé comme une modalité de répartition du résultat de la société entre ses membres, leur conférant des droits dans les résultats sociaux différents de ceux qui résultent de la seule clé de répartition des dividendes, et modifie, dans cette mesure, le pacte social. selon les indications du bofip-impôts (boi-bic-pvmv-40-10-10-20, n° 660 et boi-ba-base-20-20-30-30, n° 110), la quote-part des recettes des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou groupements. la clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition du bénéfice entre les associés avant la date de clôture de ces exercices. pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et en principe enregistrés avant la clôture de l'exercice . safer – droit de préemption cass. civ. 3, 17 novembre 2016, n° 15-18339 (np) l'article l 143-6 alinéa 2 du code rural, qui fait obstacle au droit de préemption de la safer face à un preneur en place depuis au moins trois ans, ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévues par l'article l 412-5 du même code pour bénéficier du droit de préemption. bail rural – décès du preneur cass. civ. 3, 17 novembre 2016, n° 15-21814 en l'absence de résiliation dans les 6 mois du décès d'un copremeur, le bail passe aux conjoint et héritiers du défunt et le congé délivré au conjoint copreneur en raison de son âge, sans être signifié aux autres ayants-droit, doit être annulé, même si ces derniers n'ont pas participé à l'exploitation du fonds loué du vivant du défunt. valeur des plantations de vignes ce 5 octobre 2016, n° 384475 en réputant qu'à l'issue d'une période de trois ans d'entretien les vignes étaient en état d'utilisation, indépendamment des caractéristiques propres à l'entreprise, et notamment de la période pendant laquelle la société avait pu choisir de ne pas commercialiser de vin provenant des parcelles concernées, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. usufruit de droits sociaux caa marseille 4 octobre 2016, m° 14ma02975 la plus-value réalisée lors de la cession de parts qui ne constituent pas des titres de participation est un bénéfice courant imposable entre les mains des usufruitiers et non un profit exceptionnel imposable entre les mains des nus-propriétaire en application des dispositions de l'article 8 du cgi. aoc – cahier des charges ce 3 octobre 2016, n° 388585 en exigeant que les vins bénéficiant des aoc " rivesaltes " et " muscat de rivesaltes " soient conditionnés dans l'aire géographique de production ou dans l'aire de proximité immédiate, les cahiers des charges visent à limiter le transport du vin en vrac et à faire en sorte que les opérations d'élevage et de mise en bouteilles soient réalisées par des entreprises disposant d'une connaissance de ces vins, sous le contrôle des producteurs, afin de réduire les risques d'oxydation non maîtrisés liés au transport sur de longues distances ou au non respect des conditions d'élevage et de conditionnement, les modifications des cahiers des charges reposent sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l'objectif de préservation des caractères distinctifs de ces vins, et n'apparaissent pas disproportionnées. solidaire pluriactif cass. civ. 2, 15 septembre 2016, n° 15-12277 15-27372 le pluriactif exerçant une petite activité agricole inférieure au seuil d'affiliation est redevable de la cotisation de solidarité auprès de la msa et ne peut rattacher ses revenus agricoles au rsi dont il relève à titre principal. marque cass. com. 6 septembre 2016, n° 14-25692 l'appréciation du risque de confusion entre les marques semi-figurative « château beychevelle » et « château des eyraux » comportant un signe figuratif similaire représentant au bateau de type drakkar, doit se fonder sur l'appréciation d'un consommateur moyen, et non sur celle d'un connaisseur des grands crus. résultat exceptionnel 75-0a caa bordeaux 12 juillet 2016, n°14bx01065 l'administration ne peut se fonder sur la seule augmentation des surfaces pour refuser l'application du dispositif de l'article 75-0a du cgi. usufruit de droits sociaux cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471 15-19516 (p) les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société doivent bénéficier aux seuls nus-propriétaires. comp.: cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17788 (p) . plus-value sur titres démembrés caa bordeaux 14 juin 2016, n° 14bx01301 la plus-value de cession de titres dont la propriété est démembrée est imposable au nom des nus-propriétaires sans que ceux-ci puissent déduire les frais d'acquisition acquittés par l'usufruitier. associé « professionnel » ce 8 juin 2016, n° 387826 l'associée d'une société d'exploitation translucide qui, en exécution d'un contrat de travail de 18 heures par semaine, accomplit régulièrement des tâches consistant notamment en l'accueil téléphonique de la clientèle, l'accueil des clients à la propriété, la réception des commandes, la préparation des livraisons et le suivi des règlements, doit être regardée comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société au sens de l'article 151 nonies i du cgi. plus-values professionnelles ce 8 juin 2016, n° 387826 lorsqu'un contribuable qui relève des dispositions du i de l'article 151 nonies cède des valeurs mobilières constituant des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu'en soit la date d'acquisition effective, et nonobstant la numérotation des parts cédées. dans le même sens: ce 8 juin 2016, n° 381289 , ce 15 juin 2016, n° 381288 , ce 15 juin 2016, n° 381291 , ce 15 juin 2016, n° 382997 , ce 15 juin 2016, n° 382999 . responsabilité des services fiscaux caa nancy 2 juin 2016, n° 15nc00713 des avis à tiers détenteur intempestifs peuvent être à l'origine d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence engageant la responsabilité de l'État. bananes ce 1 er juin 2016, n° 364694 le contribuable qui voulaient déduire au titre des investissements productifs outre-mer des remplacements de plants de bananiers dans une bananeraie existante s'est fait banané devant le conseil d'État. usufruit de droits sociaux cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17788 (p) dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit. quasi-usufruit – isf cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17788 (p) la dette de restitution du quasi-usufruitier exigible au terme de l'usufruit qui prend sa source dans la loi est déductible de l'assiette de l'isf jusqu'à la survenance de ce terme. contrôle des structures cass. civ. 3, 14 avril 2016, n° 15-15781 (p) l'effet rétroactif de l'annulation par le tribunal administratif d'une autorisation d'exploiter délivrée au cessionnaire fait obstacle à la cession, même si la société au sein de laquelle le cessionnaire envisageait d'exploiter a, postérieurement à la date prévue pour la cession, formulé une demande et obtenu une autorisation devenue définitive. activité agricole cass. com. 22 mars 2016, n° 14-17777 (np) rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt de cour d'appel ayant qualifié d'activités agricoles « par relation » la transformation de raisin acheté à d'autres exploitations et la commercialisation du vin qui en résulte dès lors que ces activités sont exercées par une société d'exploitation viticole ayant à la base une activité agricole par nature. contrôle des structures cass. civ. 3, 17 mars 2016, n°14-27017 (np) la durée de détention pour la qualification de bien de famille doit être vérifiée en la personne de l'auteur du candidat à l'exploitation. dans le même sens : cass. civ. 3, 17 mars 2016, n° 14-25993 . accession du bailleur cass. civ. 3, 25 février 2016, n° 14-26845 14-29085 (np) en l'absence d'accord entre les parties, les aménagements réalisés par le preneur deviennent la propriété du bailleur lors du renouvellement du bail. communauté entre époux cass. civ. 1, 24 février 2016, n° 14-25557 (np) la communauté ayant profité de l'exploitation agricole propre au mari, ce dernier n'est pas tenu d'une récompense à la communauté au titre du remplacement des accessoires de cette exploitation. valeur des droits indivis cass. com. 16 février 2016, n° 14-23301 (np) pour rectifier la valeur déclarée de droits indivis sur des immeubles, l'administration peut se fonder sur des termes de comparaison se rapportant à la cession d'immeubles comparables détenus en indivision, notamment au travers de parts d'une société civile immobilière. mais le juge peut décider qu'il convenait d'appliquer un abattement supplémentaire de 20 % pour tenir compte de l'état d'indivision du bien. valeur vénale réelle caa nancy 4 février 2016, n° 14nc01520 l'administration ne peut fonder une rectification en évaluant des stocks de vin par comparaison avec les prix pratiqués par d'autres entreprises sans désigner nommément ces entreprises. bail rural cass. civ. 3, 28 janvier 2016, n° 14-28905 (np) les indivisaires qui ont accepté la succession d'un coindivisaire ayant consenti seul des baux sur des biens indivis, ne sont plus fondés à les contester. bail rural cass. civ. 3, 28 janvier 2016, n° 13-23334 (np) le bailleur ne peut soutenir avoir été induit en erreur par l'information tardive relative à la transformation en earl du gaec auquel les biens loués ont été mis à disposition, dès lors qu'il a accepté pendant 15 ans les paiements de l'earl. engagement de garantie sur récolte cass. com. 26 janvier 2016, n° 14-23390 (np) le warrant agricole diffère de l'engagement de garantie, dénommé warrant simplifié, en ce qui concerne la qualité de l'emprunteur habilité à concéder la sûreté, le premier étant réservé aux agriculteurs, notamment aux viticulteurs, tandis que le second est mis à la disposition des producteurs de vin, dont l'activité, qui est plus large que celle de viticulteur, doit notamment s'étendre au négociant manipulant qui élabore le vin de champagne avant de le commercialiser. cotisation volontaire obligatoire cass. civ. 1, 14 janvier 2016, n° 14-26443 (p) l'obligation de cotiser à une interprofession n'est pas contraire à la liberté d'association protégée par l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. bail rural cass. civ. 3, 14 janvier 2016, n° 14-19542 (np) le défaut de paiement du fermage est absout s'il est réparé avant la saisine du tribunal. impôt de solidarité sur la fortune cass. com. 5 janvier 2016, n° 14-23681 (p) l'activité principale, au sens de l' article 885 i quater du cgi , n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération. extrait d'actu calculateurs best of jurispudence quiz -- calculateurs calcul des droits de donation calculez simplement le coût fiscal d'une donation grâce à notre application web. evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété calculez la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété. comparateur de formes juridiques comparez le montant des prélèvements obligatoires en fonction de la forme juridique de l'exploitation. best of jurisprudence exploitation viticole baux ruraux coopératives mutualité sociale agricole (cotisations) fiscalité quiz testez vos connaissances cinq questions de droit fiscal et de droit rural reliées à l'actualité récente. -- questions et controverses comment déterminer la valeur réelle de titres non cotés ? dernière mise à jour : 25/05/2017 un passif fiscal éventuel n'affecte pas la valeur des titres ( cass. com. 26 avril 2017, n° 15-27543 ). qu'est-ce qu'une cessation partielle d'activité au sens de l'article 201.i du cgi ? dernière mise à jour : 12/09/2012 si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l'inscrire à l'actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l'exploitant lui même et à l'administration ( boi-annx-000411-iii ). qu'est-ce qu'un associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du cgi ? dernière mise à jour : 7 février 2017 l'associé non gérant ayant fait valoir ses droits à retraite ne peut être regardé comme exerçant son activité professionnelle au sein de la société que s'il prouve qu'il participe de manière directe et régulière à l'activité de la société ( caa douai 7 février 2017, n° 15da00266 ). l'activité du bailleur à métayage est-elle une activité professionnelle au regard de l'isf ? dernière mise à jour : 30/05/2012 dès lors que les revenus procurés sont minimes voire déficitaires, des parts de gfa bailleur à métayage ne peuvent être considérés comme des biens professionnels exonérés d'isf ( cass. com. 30 mai 2012, n° 11-18323 ). la jurisprudence "quemener", comment ça marche ? dernière mise à jour : 8/11/2017 la non imposition des plus-values réalisées une sci à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention constitue un avantage fiscal définitif accordé par le législateur ( ce 8 novembre 2017 n° 389990 ). le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ? dernière mise à jour : 24/02/2016 la communauté ayant profité de l'exploitation agricole propre au mari, ce dernier n'est pas tenu d'une récompense à la communauté au titre du remplacement des accessoires de cette exploitation ( cass. civ. 1, 24 février 2016, n° 14-25557 ). l'apport du vin en coopérative fait-il perdre la propriété ? dernière mise à jour : 18/09/2012 dès lors que les adhérents sont restés propriétaires de leurs stocks de vin conservés par la coopérative au prorata de leurs apports respectifs, il convient de rechercher s'ils ne le sont pas en vertu d'un contrat publié les dispensant d'avoir à agir en revendication en application des dispositions de l'article l. 621-116 (devenu l. 624-10) du code de commerce ( cass. com. 18 septembre 2012, n° 11-21744 ) fiches techniques publicité pour le vin et loi evin démembrement de propriété les conséquences fiscales du démembrement d'un actif professionnel. le rapport successoral des donations de droits démembrés. donation d'usufruits successifs. réserve et donation de quasi-usufruit. le stock détenu en usufruit. constructions et plantations sur sol d'autrui régime général. bail à construction. plantations réalisées dans le cadre d'un bail rural. baux ruraux contrôle des structures et baux viticoles. baux viticoles de petites parcelles. réglementation du fermage en champagne. aspects spécifiques du métayage en champagne. baux ruraux et réglementation viti-vinicole. plantations réalisées dans le cadre d'un bail rural. droit rural la récolte pendante. le statut du conjoint dans l'exploitation individuelle. fiscalité directe droit au bail, droit d'entrée, pas-de-porte et autre indemnité d'éviction... sanction fiscale des loyers anormaux et des abandons de loyers. fiscalité - droits d'enregistrement - impôt de solidarité sur la fortune le contentieux fiscal de l'évaluation. exonération de 75 % des droits de donations sur les entreprises individuelles et les parts de société (articles 787 b et 787 c cgi). bail à long terme : des avantages fiscaux menacés ? sites tout ce que vous voulez savoir sur les groupements fonciers agricoles et viticoles liens textes code civil code rural code général des impôts cgi - annexe i cgi - annexe ii cgi - annexe iii cgi - annexe iv livre des procédures fiscales code de commerce code du travail code de la sécurité sociale autres codes journal officiel textes nationaux non codifiés constitution française déclaration des droits de l'homme et du citoyen textes européens convention européenne des droits de l'homme jurisprudence jurisprudence judiciaire jurisprudence administrative jurisprudence constitutionnelle cour de justice de l'union européenne cour européenne des droits de l'homme doctrine administrative bofip-impôts bulletin officiel des douanes sélection de bod viticoles réponses ministérielles an réponses ministérielles sénat indices et taux t.m.o. taux bancaires (banque de france) indice consommation indice construction taux de l'épargne sur mon-epargne.com frais kilométriques frais de carburant intérêts c/c associés taux et barèmes fiscaux smic (depuis 1980) pss (depuis 2000) retraite des 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